svp vous pouvez m'aider à identifier l'article qui parle de la presomption d'innoncence
Éducation civique
heoliariane
Question
svp vous pouvez m'aider à identifier l'article qui parle de la presomption d'innoncence
1 Réponse
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1. Réponse MDRSimon
Salut,
L’article 9 concerne la présomption d’innocence.
:) bon courage